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                      Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Le service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assume les missions suivantes :

 

Pour les installations neuves ou à réhabiliter : 

                1)   Procéder à l’examen préalable de la conception de l’installation :

 

CONTROLE DE CONCEPTION

  

Le propriétaire 

  • remplit le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif, référencé F01 

Formulaire F01 disponible en mairie ou vous pouvez le télécharger: Formulaire FO1   

Le propriétaire peut faire appel à un prestataire (bureau d’études) de son choix pour la conception de son installation 

  • envoie, par courrier, le dossier complet (formulaire + pièces à fournir) à la Ccommunauté de Communes Ardennes Thiérache - 6 Impasse de la Fontaine - 08260 MAUBERT-FONTAINE

 

Le SPANC 

  • étudie et émet un avis sur le dossier 

NOTA : un avis défavorable engendre le refus du permis de construire ou de la déclaration de travaux 

  • formalise le dossier par informatique 
  • envoi au propriétaire le dossier validé par le technicien et le président de la CCAT, ainsi que l’Attestation de conformité du projet, à joindre au Permis de construire ou Autorisation de travaux 
  • une copie du dossier sera transmise par email à la commune du lieu du projet

  

           2)   A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport qui évalue la conformité au regard des prescriptions réglementaires :

 

 CONTROLE DE REALISATION

 

Le propriétaire 

  • informe le SPANC dès le début des travaux et convient d’un rendez-vous avec le technicien pour effectuer le contrôle de conformité, installation non recouverte. 

Le SPANC 

  • effectue la visite de contrôle 
  • établit un rapport de visite et émet un avis sur l’installation 
  • envoie au propriétaire le rapport signé par le technicien et le président de la CCAT 
  • une copie du dossier sera transmise par email à la commune du lieu de l’installation 

 

Pour les installations existantes :  

1) Le diagnostic assainissement non collectif lors de transactions immobillières sur le territoire de la Collectivité.

2) Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes sur le territoire de la Collectivité.

 

Les prestations de contrôles donnent lieu au paiement de redevances par l'usager : Tarifs des contrôles

      

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre agent,
Béatrice ROBQUIN, au 03 24 26 13 31, ou par email : assainissement@ardennesthierache.fr 

 

Vous pouvez également :

- lire la brochure 

- consulter le GUIDE d’informations aux usagers sur les installations d’Assainissement Non Collectif, élaboré par un groupe de travail dans le cadre du Plan d’Action National sur l’Assainissement Non Collectif (PANANC)

Source : portail interministériel sur l’assainissement non collectif

 

Règlement du SPANC (Non disponible, en cours de mise à jour)

  

défaut/carte territoire

gif animé/exclamationDe nombreuses personnes, n'habitant pas le territoire de la Com Com ARDENNES THIERACHE, nous contactent pour des renseignements sur l'ANC. Il vous faut entrer en relation avec le SPANC de la mairie ou de la Communauté de Communes dont vous dépendez.

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