Ardennes Thiérache

Quelle procé­dure pour instal­ler ou réha­bi­li­ter un assai­nis­se­ment non collec­tif ?

1– Contrôle de Concep­tion

Un examen préa­lable de la concep­tion de l’ins­tal­la­tion doit être mené en respec­tant la procé­dure suivante

1. Le proprié­taire remplit le formu­laire de demande d’ins­tal­la­tion d’as­sai­nis­se­ment non collec­tif, réfé­rencé F01, dispo­nible en mairie ou en le télé­char­geant : Formu­laire 01
   
2. Le proprié­taire peut faire appel à un pres­ta­taire (bureau d’études) de son choix pour la concep­tion de son instal­la­tion.
3. Le proprié­taire envoie, par cour­rier ou par cour­riel, le dossier complet (formu­laire + pièces à four­nir) à la Commu­nauté de Communes Ardennes Thié­rache – 6 Impasse de la Fontaine – 08260 MAUBERT-FONTAINE
4. Le SPANC étudie et émet un avis sur le dossier ( NOTA : un avis défa­vo­rable engendre le refus du permis de construire ou de la décla­ra­tion de travaux)
   
5. Le SPANC forma­lise le dossier par infor­ma­tique et envoi au proprié­taire le dossier validé, ainsi que l’At­tes­ta­tion de confor­mité du projet dans le cadre d’un permis de construire ou d’une auto­ri­sa­tion de travaux.
   
6. Le SPANC trans­met une copie du dossier par email à la commune du lieu du projet.

2)  Contrôle de Réali­sa­tion

A l’is­sue de la réali­sa­tion de l’ins­tal­la­tion, procé­der à la véri­fi­ca­tion de l’exé­cu­tion et établir le rapport qui évalue la confor­mité au regard des pres­crip­tions régle­men­taires

1. Le proprié­taire informe le SPANC dès le début des travaux et convient d’un rendez-vous avec le tech­ni­cien pour effec­tuer le contrôle de confor­mité, tran­chées ouvertes.
   
2. Le SPANC effec­tue la visite de contrôle.
3. Le SPANC établit un rapport de visite et émet un avis sur l’ins­tal­la­tion.
4. Le SPANC envoie au proprié­taire le rapport.
5. Le SPANC trans­met une copie du dossier par email à la commune du lieu de l’ins­tal­la­tion

3)  Rede­vance annuelle

La loi sur l’eau et les milieux aqua­tiques (LEMA), du 30 décembre 2006, impose aux proprié­taires une véri­fi­ca­tion des instal­la­tions tous les 4 à 10 ans.

La commu­nauté de communes choi­sit de fixer la durée de vali­dité du contrôle à 10 ans : le maxi­mum permis par la loi (avant 2024 le délai était fixé à 8 ans).

Au lieu de payer le coût de contrôle en 1 seule fois, le conseil commu­nau­taire a décidé d’éta­ler ces frais obli­ga­toires via une rede­vance annuelle.

Cette rede­vance couvrira les frais de contrôle des nouvelles instal­la­tions, la véri­fi­ca­tion pério­dique des instal­la­tions exis­tantes, le contrôle de confor­mité lors de réha­bi­li­ta­tions (hors vente), les frais de fonc­tion­ne­ment du service public, l’ac­cès aux conseils et infor­ma­tions aux usagers du terri­toire.

Vous voulez en savoir plus ?

Vous trou­ve­rez ci-dessous une brochure expli­ca­tive établie par le SPANC rela­tive aux contrôles de l’exis­tant

Brochure SPANC

Le GUIDE d’in­for­ma­tions aux usagers sur les instal­la­tions d’As­sai­nis­se­ment Non Collec­tif, élaboré par un groupe de travail dans le cadre du Plan d’Ac­tion Natio­nal sur l’As­sai­nis­se­ment Non Collec­tif (PANANC) regroupe quan­tité d’in­for­ma­tions utiles.

Guide Usagers