Quelle procédure pour installer ou réhabiliter un assainissement collectif ?
1– Contrôle de Conception
Un examen préalable de la conception de l’installation doit être mené en respectant la procédure suivante
- Le propriétaire remplit le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif, référencé F01, disponible en mairie ou en le téléchargeant : FORMULAIRE 01
- Le propriétaire peut faire appel à un prestataire (bureau d’études) de son choix pour la conception de son installation.
- Le propriétaire envoie, par courrier, le dossier complet (formulaire + pièces à fournir) à la Communauté de Communes Ardennes Thiérache – 6 Impasse de la Fontaine – 08260 MAUBERT-FONTAINE
- Le SPANC étudie et émet un avis sur le dossier ( NOTA : un avis défavorable engendre le refus du permis de construire ou de la déclaration de travaux)
- Le SPANC formalise le dossier par informatique et envoi au propriétaire le dossier validé par le technicien et le président de la CCAT, ainsi que l’Attestaion de conformité du projet, à joindre au Permis de construire ou Autorisation de travaux.
- Le SPANC transmet une copie du dossier par email à la commune du lieu du projet.
2) Contrôle de Réalisation
A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport qui évalue la conformité au regard des prescriptions réglementaires
-
Le propriétaire informe le SPANC dès le début des travaux et convient d’un rendez-vous avec le technicien pour effectuer le contrôle de conformité, installation non recouverte.
- Le SPANC effectue la visite de contrôle.
- Le SPANC établit un rapport de visite et émet un avis sur l’installation.
- Le SPANC envoie au propriétaire le rapport signé par le technicien et le président de la CCAT.
- Le SPANC transmet une copie du dossier par email à la commune du lieu de l’installation
Quelles sont les règles à suivre ?
Tout propriétaire de bien immobilier non raccordé à un système d’assainissement collectif a la responsabilité de traiter ses eaux usées.
Retrouvez le règlement du SPANC en suivant le lien ci-dessous
Combien ça coute ?
Retrouvez tous les tarifs en suivant le lien ci-dessous
Vous vendez ou achetez un bien immobilier avec un Assainissement Non Collectif ?
Le service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assume le diagnostic assainissement non collectif lors de transactions immobilières sur le territoire de la Collectivité. Vous pouvez contacter le SPANC afin de vous assurer de la conformité de votre installation.
Vous voulez en savoir plus ?
Vous trouverez ci-dessous une brochure explicative établi par le SPANC
Le GUIDE d’informations aux usagers sur les installations d’Assainissement Non Collectif, élaboré par un groupe de travail dans le cadre du Plan d’Action National sur l’Assainissement Non Collectif (PANANC) regroupe quantité d’information utile.
Contactez le service assainissement
03.24.26.13.31
assainissement@ardennesthierache.fr